Demande de prise en charge de l'entretien des routes du lotissement par la municipalité de Targon

Lettre de la mairie de Targon informant de la délibération du conseil municipal du 14/12/1988

Avis d'ouverture d'enquête publique pour l'incorporation dans le réseau communal de la voie privée du lotissement du Bois de Chartres

 

Suite à l'enquête publique, délibération du conseil municipal de Targon favorable à l'incoporation de la voie privée du lotissement dans la voirie communale.

Demande d'éclaircissement

Réponse du sous-préfet à une lettre de l'ASL demandant des éclaircissements sur la situation de la voirie du Bois de Chartres.

Lettre du 25/07/2008 du contrôleur principal des Travaux Publics de l'Etat (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) transmettant au maire de Targon le dossier d'enquête publique et demandant que l'ASL délibère sur le transfert.

Lettre du 16/09/2008 du maire de Targon priant l'ASL de prendre une délibération sur le transfert dans le domaine public communal de la voirie privée du lotissement.

Résumé chronologique des actions entreprises pour l'incoporation de la voire du lotissement dans domaine public.

Délibération favorable au transfert de la voirie privé du BDC dans le domaine public, suite à enquête publique.

Seconde délibération de la municipalité de Targon demandant l'application de l'article L318-3 du Code de l'Urbanisme afin de transférer la voirie du domaine dans la voirie communale.