Propriétés de Ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

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Titre:Ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
Description:Texte de l'ordonnance du 2/07/2004 relative aux associations syndicales libres de propriétaires. Cette ordonnance modifie profondément les textes antérieurs. Complétée par le décret du 3/05/2006, cette ordonnance impose la mise en conformité des statuts des ASL constituées antérieurement.
Nom du fichier:ordonnance-joe_20040702_0152_0013.pdf
Taille du fichier: 101.03 KB
Type de fichier:pdf (Type MIME: application/pdf)
Créateur:Secrétaire
Créé le : 01/07/2004 23:39
Lecteurs:Tout le monde
Géré par:Editeur
Clics:1891 Clics
Dernière mise à jour le: 16/08/2008 22:05
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